Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 mai 2008

Décret modifiant la carte judiciaire des Conseils de Prud'hommes

Publication au JORF n°0127 du 1 juin 2008

Le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008, modifiant le siège et le ressort des Conseils de prud'hommes, a été publié au Journal Officiel du 1er juin 2008.

 

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