Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

26 décembre 2007

Décret relatif à la mesure d’activité de jour

Publication au JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Le décret relatif à la mesure d’activité de jour a été pris le 26 décembre 2007.

La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié l'ordonnance de 1945 pour compléter l'éventail des mesures éducatives pour les mineurs pénalement sanctionnés : la mesure d'activité de jour est centrée sur une activité assignée au mineur et structurée sur un accueil à la journée (formation de remise à niveau scolaire, d'insertion scolaire ou professionnelle, initiation professionnelle, accompagnement à l'apprentissage...). Les établissements du secteur public, les personnes morales exerçant une mission de service public et les associations sont habilités à la mettre en œuvre.

 
 
  
 
 
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