Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

05 octobre 2004

Décret relatif au compte nominatif des détenus

Publication au JORF n° 238 du 12 octobre 2004

Le décret n° 2004-1072 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale a été pris le 5 octobre 2004.

Les nouvelles règles de fonctionnement du compte nominatif des personnes détenues, prévues par le décret du 5 octobre 2004, entrent en vigueur le 1er novembre.

Cette réforme porte sur trois points principaux :
1- la "provision alimentaire mensuelle" (somme minimale sur laquelle aucun prélèvement n'est fait) est augmentée, passant de 183 à 200 €, et elle s'applique à tous les revenus (notamment rémunérations du travail, de la formation professionnelle) et non plus seulement aux subsides. L'objectif est une meilleure égalité entre les personnes détenues.
2- les prélèvements pour la part "parties civiles et créanciers" sont progressifs et plus importants : au lieu de prélever 10 % quel que soit le montant, on prélèvera désormais 20 % sur la tranche 200/400 €, 25 % sur la tranche 400/600 € et 30 % sur les sommes supérieures à 600 €. L'objectif est une meilleure indemnisation des victimes.
3- le "pécule de libération" est plafonné à 1000 €. Les prélèvements mensuels sont toujours de 10 %, mais s'arrêteront lorsque la somme de 1000 € sera atteinte. Ces 1000 € seront bloqués jusqu'à la libération. Les prélèvements de 10 % pourront néanmoins continuer pour alimenter la part "parties civiles", ceci afin d'accélèrer l'indemnisation des victimes.
Pour en informer la population détenue, un document a été réalisé et diffusé dans tous les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il est en ligne sur Apnet où une nouvelle rubrique vient d'être créée, consacrée à cette réforme

 
 
  
 
 
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