Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

15 novembre 2007

Décret sur les nouvelles technologies dans la procédure pénale

Publication au JORF n°267 du 17 novembre 2007

Le décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies a été pris le 15 novembre 2007.

Ce décret met en place la dématérialisation des procédures pénales au 1er janvier 2008 : il assimile la copie numérisée à la copie certifiée conforme exigée par le code de procédure pénale et permet aux avocats de formuler des demandes d'actes par voie électronique.

 
 
 
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