Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Dossiers thématiques

PENAL

crédits : dicom caroline montagnécrédits : dicom caroline montagnécrédits : dicom caroline montagné

Loi du 6/08/12 relative au harcèlement sexuel

Loi du 10/08/11 citoyens assesseurs et mineurs

Loi du 5/07/11 sur les soins psychiatriques

Loi du 15/04/11 sur la garde à vue

Loi du 9/07/10 saisie et confiscation pénales

Loi du 9/07/10 contre violences psychologiques

Loi du 8/02/10 sur l'inceste

Loi du 4/01/10 sur la protection des sources

Loi du 24/11/09 appelée "loi pénitentiaire"

Loi du 28/10/09 propriété littéraire sur internet

Loi du 1/07/08 sur les droits des victimes

Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté

Loi du 13/11/07 sur la lutte contre la corruption

Décret du 13/11/07 instituant le JUDEVI

Loi du 30/10/07 sur contrôleur général des prisons

Loi du 29/10/07 sur la lutte contre la contrefaçon

Loi du 10/08/07 sur la lutte contre la récidive

Loi du 5/03/07 équilibre de la procédure pénale

Loi du 4/04/06 sur les violences au sein du couple

Loi du 4/03/04 dite "Perben II"

Loi du 9/09/02 sur le juge de proximité

 

 

CIVIL

crédits fotoliacrédits fotoliacrédits fotolia

Ordonnance du 12/03/14 sur les procédures collectives

Ordonnance du 16/11/11 sur la médiation

Loi du 20/07/11 vente aux enchères publiques

Loi du 23/07/08 sur la réforme des institutions

Loi du 29/10/07 sur la lutte contre la contrefaçon

Loi du 5/03/07 sur la réforme des tutelles

Loi du 14/11/06 sur la validité des mariages

Loi du 23/06/06 sur les successions et libéralités

Ordonnance du 21/04/06 sur la saisie immobilière

Loi du 26/07/05 pour les entreprises en difficulté

Loi du 4/07/05 sur l'adoption

Ordonnance du 4/07/05 sur la filiation

Loi du 9/12/04 sur la simplification du droit

Loi du 26/05/04 sur le divorce

 

 

PROFESSIONS DU DROIT

dicomdicomdicom

Loi du 28/03/11 sur les professions du droit

Loi du 25/01/11 représentation devant cour d'appel

Loi du 22/12/10 exercice des professions du droit 

 

Liste des articles

01 août 2014

Dernières interviews

-

-


 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |