Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Décret instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI)

Publication au JORF n°265 du 15 novembre 2007

Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI), paru au JORF du 15 novembre 2007, insère un titre XIV dans la troisième partie du Code de Procédure Pénale, après l'article D. 47-6 du titre XIII bis. Il précise les attributions juridictionnelles, les attributions d'administration judiciaire ainsi que les fonctions administratives du juge délégué aux victimes.

 

Crédits photo : DICOM / C MontagnéCrédits photo : DICOM / C MontagnéCrédits photo : DICOM / C Montagné

 

 

Le décret du 13 novembre 2007 institue un juge délégué aux victimes (JUDEVI).

Voir l'article de présentation du décret

 

Dossier mis à jour le 25 février 2009

 

Liste des articles

09 décembre 2008

La création à titre expérimental de bureaux d'aide aux victimes

Vers un nouveau cadre d'action pour le juge délégué aux victimes

S’appuyant sur les conclusions d’une consultation menée en novembre 2008 auprès des cours d’appel, Rachida Dati a annoncé en décembre 2008 la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de 6 mois auprès d’une dizaine de tribunaux de grande instance, de bureaux des victimes. Placés sous ...


13 novembre 2008

Première évaluation du juge délégué aux victimes

A la demande du Garde de Sceaux, l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a procédé à une première évaluation du dispositif relatif au juge délégué aux victimes (JUDEVI) et de ses modalités de mise en œuvre.


29 octobre 2008

Le rôle du JUDEVI dans la phase d'exécution de la condamnation

Vous avez été victime d'une infraction pénale pour laquelle une décision du procureur de la République ou d'une juridiction de jugement a été rendue à l'encontre de l'auteur des faits.


 
 
 
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