Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 janvier 2012

Circulaire relatives aux autres dispositions réglementaires

Convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire - appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs

Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012

La circulaire du 4 janvier 2012 présente certaines dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi du 10 août 2011.

Lire la circulaire

Le décret du 28 décembre 2011

Voir le dossier complet sur la loi du 10 août 2011

 

Crédits : DICOM Caroline Montagné

 
 
 
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