Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 décembre 2009

Le Traité de Lisbonne entre en vigueur

Un nouveau socle pour une nouvelle impulsion européenne

Le Traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er décembre 2009, après plusieurs années d'incertitude. L'espace de liberté, de sécurité et de Justice est l'un des domaines dans lesquels ce Traité apporte les modifications les plus novatrices, et particulièrement dans le domaine pénal.

 

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Le Traité de Lisbonne modifie les traités existants, à savoir le Traité UE et le Traité CE, sans s'y substituer. L'Union sera toujours dotée de deux Traités : le Traité UE et le Traité sur le fonctionnement de l'UE (ex Traité CE).

Les dispositions relatives à la coopération judiciaire en matière civile et pénale et la coopération policière sont désormais réunies dans un même titre intitulé « l'espace de liberté, de sécurité et de Justice » et sont inscrites dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les points essentiels :

- « communautarisation » de toutes les politiques de l'Union européenne (suppression de la structure en piliers)

- passage du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale

- possibilité aux Etats de procéder par voie de coopération renforcée dans de nombreux domaines

Cela permettra ainsi à ceux qui le souhaitent d'aller plus loin dans la construction européenne, par petits groupes, sans attendre les autres.

- extension des compétences de la Commission européenne et de la Cour de Justice

- création de bases juridiques claires en matière de formation des magistrats et de rapprochement des procédures pénales

- instauration d'une présidence stable du Conseil européen

- extension des compétences du Parlement européen

- renforcement de la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux

Ce traité est le socle d'un nouveau système institutionnel qui permettra de faciliter la construction européenne, et de relancer la coopération en matière pénale grâce à la majorité qualifiée.

 

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