Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi relative à la lutte contre la corruption

Publication au JORF n°264 du 14 novembre 2007

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été définitivement adopté par le Parlement le 13 novembre 2007. L'Assemblée Nationale avait adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, le mercredi 10 octobre 2007. A cette occasion, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait évoqué que « la lutte contre le fléau de la corruption ne pouvait s'engager qu'au niveau mondial. Les Etats devaient se donner des règles communes de transparence ». Le texte avait été par la suite, discuté et adopté par le Sénat, le 31 octobre 2007.

 

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La loi du 13 novembre 2007 crée huit nouveaux délits en matière de corruption, étend quatre incriminations existantes et autorise les techniques spéciales d'enquête.

Voir l'article de présentation de loi

 

La circulaire du 9 janvier 2008 présente la loi du 13 novembre 2007. Elle détaille notamment les modifications apportées au droit interne, les dispositions de procédure pénale ainsi que la protection mise en place afin de protéger le salarié donneur d'alerte.

Voir la circulaire

 

La circulaire du 20 janvier 2009 souligne les dernières avancées en matière de lutte contre la corruption (comme la loi du 13 novembre 2007) et rappelle que le Service central de prévention de la corruption peut constituer un soutien technique utile aux magistrats qui traitent de procédures engagées en cette matière.   

Voir la circulaire

 

En introduisant ces nouvelles dispositions dans le code pénal, le texte adapte ainsi notre droit aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption.

 

Dossier mis à jour le 6 avril 2009

 
 
 
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