Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

20 mai 2016

Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations

Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

l'ordonnance du 10 février 2016Cette ordonnance est le fruit d’un long travail de réflexion, faisant suite à plusieurs avant-projets doctrinaux dont elle s’inspire et à une consultation publique d’envergure qui a permis d’enrichir le texte des contributions des universitaires et des acteurs économiques.

Elle vise à moderniser et clarifier les textes du code civil, souvent inchangés depuis 1804, afin de les rendre plus lisibles et accessibles, mais également de rendre le droit français plus attractif et de contribuer à son rayonnement en dehors du territoire national. 

Sa traduction en langue anglaise a été réalisée, à la demande de la direction des affaires civiles et du sceau, par Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas, le professeur Simon Whittaker, professeur de droit européen comparé à l’université d’Oxford  et John Cartwright, professeur de droit des contrats à Oxford. Elle permettra d’accompagner sa diffusion dans l’ensemble des pays anglophones et de contribuer à une meilleure connaissance de notre droit à l’étranger.

 

 
 
 
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