Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 juillet 2011

Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

"Ce texte vise à dynamiser le marché des ventes volontaires"

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011. Ecoutez l'interview de Patrick Martowicz, magistrat au Ministère de la Justice et des Libertés.

Ecoutez l'interview de Patrick Martowicz :


© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud

 

Crédits DICOM Caroline Montagné

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