Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 novembre 2006

Gérer et régler une succession

Le développement du partage amiable pour réduire les délais de succession

La situation avant la réforme

Le partage amiable nécessitait impérativement l’accord exprès de tous les héritiers. Dès lors qu’un héritier ne donnait pas son accord exprès, soit qu’il s’opposait au partage, soit qu’il s’en désintéressait, le recours au partage judiciaire était obligatoire. Or le partage judiciaire représentait pour les héritiers une importante perte de temps et d’argent.

En outre, lorsque le partage amiable faisait intervenir un mineur, le projet de partage était soumis à l’homologation du tribunal. Ce recours au juge ralentissait la procédure.

Depuis le 1er janvier 2007

La réforme réduit les cas de recours au juge dès lors qu’il n’existe pas de contentieux relatif au partage, ou si ce dernier a disparu.

  • pour passer outre l’inertie d’un héritier : lorsqu’un héritier est « taisant », mais non opposé au projet de partage qui lui est soumis, le projet rend possible le partage, par le biais d’une intervention judiciaire allégée. Les cohéritiers doivent préalablement mettre en demeure l’héritier défaillant de se faire représenter au partage, et à défaut, un professionnel qualifié est désigné par le juge pour représenter l’héritier non présent. Le blocage est ainsi évité puisqu’un partage amiable rapide peut intervenir, remplaçant l’obligation d’un partage judiciaire ;
  • pour déjudiciariser le partage en présence d’un mineur : le partage peut intervenir avec la seule approbation du conseil de famille, et le tribunal de grande instance n’a plus à se prononcer ;
  • pour mettre en place une conciliation des parties dans le cadre d’un partage judiciaire : le juge désigné tente de concilier les parties, en présence du notaire chargé du partage, sur les points de désaccord constatés par celui-ci. Les parties qui trouvent ainsi un accord peuvent alors abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable.

Exemples

Deux héritiers souhaitant partager les biens successoraux font face à un troisième héritier qui ne répond pas aux sollicitations du notaire pour participer aux opérations de partage. Les deux héritiers pourront mettre en demeure ce dernier de se présenter chez le notaire. A défaut de réponse ou d’opposition, les deux héritiers pourront demander au juge de désigner un professionnel chargé de représenter le troisième ’héritier et poursuivre avec lui le partage amiable.

 
 
 
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