Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

09 août 2011

Défenseur des droits

Une autorité indépendante pour la protection des droits et libertés

La création du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008.

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crédits photo : MJL/DICOM - Caroline Montagné

La vidéo de présentation - MJL/DICOM

La vidéo de présentation

 

La loi organique

La loi organique

   

Le fonctionnement de l'institution

Le fonctionnement de l'institution

 

La procédure applicable

La procédure applicable

 

 
 
 
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