29 octobre 2010

Les repères

Le 19 novembre 2009, Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, se félicitait de la décision du Conseil constitutionnel qui consacre la conformité de la loi pénitentiaire à la constitution:

« La France se dote ainsi d’une loi permettant au service public pénitentiaire d’exercer ses trois missions : protéger la société, sanctionner les actes délictuels et criminels et favoriser la réinsertion des détenus.»

Lire la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son intégralité

Le contexte

Plusieurs raisons ont conduit le Gouvernement à doter la France d’une loi pénitentiaire.

1. Contexte international

. Il s’agissait de mettre fin à une sorte d’exception français. La plupart des grands pays européens sont dotés d’une grande loi pénitentiaire qui faisait défaut à la France.

. Une résolution du Parlement européen du 17 décembre 1998 a invité l’ensemble des pays de l’Union à élaborer une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire.

. La France et les 45 autres États membres du Conseil de l’Europe ont adopté les nouvelles règles pénitentiaires européennes (RPE) actualisées en 2006.

2. Contexte juridique

Comme l’avait souligné le premier président Canivet dans un rapport de mars 2000, le droit pénitentiaire était principalement constitué de dispositifs réglementaires, de circulaires et de notes administratives.

Non seulement ce droit n’était pas fixé par la norme juridique adaptée dès lors que l’on touche aux libertés et aux droits fondamentaux mais il ne présentait pas les garanties de lisibilité et d’accessibilité requises.

3. Contexte politique

Depuis les deux rapports parlementaires publiés en 2000, le débat sur les prisons s’est imposé au plan médiatique et politique.

Un avant-projet de loi avait été préparé mais non présenté en 2001/2002. Tous les candidats à l’élection présidentielle de 2007 s’étaient engagés à faire voter une loi pénitentiaire.

- Voir « La France face à ses prisons », 28 juin 2000, rapport fait au nom de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la situation des prisons françaises, en ligne sur le site de l’assemblée nationale.

- Voir « Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaire en France », 29 juin 2000,  rapport de la commission d’enquête du Sénat, en ligne sur le site du Sénat.

Une politique d'ensemble

Cette loi n’intervient pas de façon spontanée et isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond visant à moderniser le système pénitentiaire français, avec notamment :

. la loi de programmation et d’orientation pour la justice de 2002 qui comportait un volet pénitentiaire important (programme de construction de 13 200 nouvelles places, création des UHSA et des établissements pénitentiaires pour mineurs) ; lien sur la loi

. la loi Perben 2 qui en 2004 a relancé les aménagements de peine ; lien sur la loi

. les décrets relatifs à l’isolement et au régime de détention des mineurs en 2006 et 2007 ;

. l’initiative stratégique de l’administration pénitentiaire qui, en juillet 2006, fait des règles pénitentiaires européennes (RPE) sa charte d’action ;

. le programme gouvernemental de réforme ;

. la loi instaurant le contrôle général des lieux de privation de liberté en 2007.

La loi pénitentiaire qui vient parachever ce mouvement s’est inspirée de plusieurs travaux :

. l’avant-projet de loi de 2001-2002 ;

. les travaux du comité d’orientation restreint (COR) présidés par le procureur général Jean-Olivier Viout. Le COR, qui s’est réuni durant l’été et l’automne 2007, a présenté au garde des Sceaux 122 propositions ;

. les règles pénitentiaires européennes (RPE) actualisées en janvier 2006.

Chronologie

. Juillet 2008 : examen de l’avant-projet de loi par le Conseil d’État

. 28 juillet 2008 : présentation en Conseil des ministres

. 3-6 mars 2009 : lecture au Sénat

. 15-21 septembre 2009 : lecture à l’Assemblée nationale

. 7 octobre 2009 : commission mixte paritaire (CMP)

. 13 octobre 2009 : vote solennel  de la loi par chacune des assemblées

. 20 octobre 2009 : saisine du Conseil constitutionnel

. 19 novembre 2009 : décision du Conseil constitutionnel

. 25 novembre 2009 : publication de la loi du 24 novembre 2009 au Journal officiel

Le projet de loi qui comportait au départ moins de 60 articles a été très largement enrichi au cours de débats devant le Parlement puisque la loi comprend désormais 100 articles.

De nombreuses dispositions nécessitent néanmoins la parution de décrets, simples ou en Conseil d’État, pour être applicables.

La loi en un coup d'œil

Titre préliminaire : du sens de la peine de privation de liberté article 1er

Titre Ier: dispositions relatives au service public pénitentiaire et à la condition de la personne détenue

.Chapitre 1er: dispositions relatives aux missions et à l’organisation du service public pénitentiaire

art. 2 à 10

.Chapitre II : dispositions relatives aux personnels pénitentiaires et à la réserve civile pénitentiaire

Section 1 : des conditions d’exécution des missions des personnels pénitentiaires art. 11 à 16

Section 2 : de la réserve civile pénitentiaire art. 17 à 21

.Chapitre III : dispositions relatives aux droits et devoirs de la personne détenue

Section 1 : dispositions générales art. 22 à 26

Section 2 : de l’obligation d’activité art. 27 à 29

Section 3 : des droits civiques et sociaux art. 30 à 33

Section 4 : de la vie privée et familiale et des relations avec l’extérieur art. 34 à 42

Section 5 : de l’accès à l’information art. 43

Section 6 : de la sécurité art. 44

Section 7 : de la santé art. 45 à 56

Section 8 : de la surveillance art. 57 à 58

Section 9 : des mineurs détenus art. 59 à 61

.Chapitre IV : dispositions diverses art. 62 et 63

Titre II : dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire,

aux aménagements des peines privatives de liberté et à la détention

.Chapitre I : dispositions modifiant le Code pénal art. 64

Section 1 : des aménagements de peine art 65 et 66

Section 2 : du travail d’intérêt général art. 67 à 69

.Chapitre II : dispositions modifiant le Code de procédure pénale art. 70

Section 1 : de l’assignation à résidence avec surveillance électronique art. 71

Section 2 : des aménagements de peine

Sous-section 1 : du prononcé des aménagements de peine art. 72 à 83

Sous-section 2 : des procédures simplifiées d’aménagements de peine art. 84 et 85

Section 3 : des régimes de détention art. 86 à 92

Section 4 : disposition diverses et de coordination art. 93 à 97

Titre III : dispositions finales art. 98 à 100