Préparation de la loi : élaboration concertée du projet de loi
28 juillet 2008
Pour changer le regard de la société sur les prisons, la loi pénitentiaire doit être l'occasion d'un grand débat national. Ce débat se déroulera au Parlement lors de l'examen du projet de loi, qui débutera à l'automne 2008 au Sénat. Il a commencé depuis un an, aux différentes étapes de l'élaboration du texte.
Les travaux du comité d'orientation restreint
Rachida Dati a installé le 11 juillet 2007 un comité d'orientation restreint (COR), associant représentants de l'État, professions judiciaires et société civile, afin de définir les orientations du projet de loi pénitentiaire. Présidé par Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, le COR a réuni des personnels pénitentiaires, des magistrats, des représentants d'organisations syndicales, d'associations partenaires de l'administration pénitentiaire, l'écrivain Alexandre Jardin et le journaliste Ivan Levaï.
Le COR a travaillé autour de quatre thématiques :
les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels ;
les droits et devoirs des personnes détenues ;
les aménagements de peine ;
les régimes de détention.
Il a conduit sa réflexion par référence aux règles pénitentiaires européennes ; il s'est appuyé sur les travaux antérieurs, tels que ceux menés en 2001-2002 (projet de loi préparé sous l'autorité de Marylise Lebranchu qui n'avait pu aboutir), et sur une analyse des systèmes pénitentiaires européens (Grande-Bretagne, Pays-Bas, Belgique, Espagne, Italie).
Le 19 novembre 2007, le COR a remis son rapport comprenant 122 propositions. Ses préconisations ont constitué la base de l'actuel projet de loi.
Le cadre interministériel
De nombreux ministères ont été associés aux travaux du ministère de la Justice : les ministères de l'Intérieur, de l'Emploi, de l'Éducation nationale, de la Santé, du Budget et de la Fonction publique, ainsi que le haut commissaire aux solidarités actives.
Les consultations sur le projet de loi
Les comités techniques paritaires du ministère et de l'administration pénitentiaire ont été réunis et ont donné un avis favorable au projet. Les orientations du projet de loi ont été présentées aux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux chefs de cours, aux juges de l'application des peines, aux personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que lors des visites du garde des Sceaux dans les établissements pénitentiaires. Le projet a été communiqué aux organisations professionnelles.
La Commission nationale consultative des Droits de l'homme a été saisie et une présentation du projet a été faite à ses membres. La CNCDH rendra son avis en septembre prochain.
