Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

06 novembre 2008

Les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Cadre juridique, fonctionnement et intervention dans le cadre des différentes mesures de sûretés

Cadre juridique :

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté a été instaurée par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et son décret d'application n°2007-1169 du 1er août 2007 relatif au placement sous surveillance électronique mobile, pour rendre un avis préalable au prononcé de cette mesure de sûreté.

L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 août 2007 a créé huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort de France), qui ont les mêmes compétences territoriales que les juridictions interrégionales spécialisées.

La loi n°2008-174 du 25 février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental a élargi le champ de son intervention à :
- la surveillance de sûreté,
- la rétention de sûreté,
- la libération conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.

L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 novembre 2008 a créé huit juridictions régionales de la rétention de sûreté, qui ont le même ressort de compétence que les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté.

Fonctionnement (articles R.61-8 à R. 61-10 du CPP) :

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée :


-1° D'un président de chambre à la cour d'appel désigné pour une durée de cinq ans par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission, président,
-2° Du préfet de région, préfet de la zone de défense dans le ressort de laquelle siège la commission, ou de son représentant ;
-3° Du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent dans le ressort de la cour d'appel où siège la commission, ou de son représentant ;
-4° D'un expert psychiatre ;
-5° D'un expert psychologue titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un mastère de psychologie ;
-6° D'un représentant d'une association d'aide aux victimes ;
-7° D'un avocat, membre du conseil de l'ordre.
Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, peuvent être désignés un ou plusieurs vice-présidents de la commission et des membres suppléants pour les personnes mentionnées aux 4° à 7°.

 

Le condamné, et son conseil sont avisés, de la saisine de la commission, ainsi que le procureur de la République si cette saisine a été ordonnée par le juge de l'application des peines.

La commission dispose de pouvoirs d'instruction et peut demander la comparution du condamné.

La commission ne peut rendre valablement son avis que si est atteint le quorum de cinq membres, dont le président.

L'avis motivé est porté à la connaissance du condamné par lettre recommandée ou s'il est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Son avocat et le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines.

Il est enfin notifié au procureur général dans le ressort duquel elle a son siège.

Intervention dans le cadre des différentes mesures de sûretés :
- Dans le cadre du placement sous surveillance électronique mobile :

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit être saisie d'une demande d'avis préalable préalablement à la réalisation de l'examen de dangerosité, avant tout PSEM, qu'il soit prononcé à titre d'obligation de la libération conditionnelle, de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire. (Renvoi des articles 763-3, 731-1 et R61-35 du CPP à l'article 763-10).

Quatre cas d'exclusion (R61-30, D147-43 et D147-44):
- modification des obligations du PSEM,
- PSEM d'une personne libre placée sous surveillance judiciaire,
- PSEM d'une personne qui bénéficie d'une seconde surveillance judiciaire après le retrait total de réductions de peine alors qu'un PSEM avait déjà été ordonné lors de la première mesure.
+ Reprise de la mesure de surveillance judiciaire avec PSEM après un retrait partiel de réductions de peine ayant entraîné une nouvelle incarcération.

Elle est saisie par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République.

Rendu dans les trois mois de sa saisine, cet avis consultatif, qui porte essentiellement sur le repérage d'éléments de dangerosité et subséquemment sur l'opportunité d'un placement sous surveillance électronique mobile, ne lie pas les juridictions de l'application des peines.

S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois, le juge de l'application des peines ordonne néanmoins l'examen de dangerosité .

- Dans le cadre de la libération conditionnelle des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité :

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit être saisie par les juridictions de l'application des peines d'une demande d'avis préalable à la libération conditionnelle de tout condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en application de l'article 12 de la loi du 25 février 2008 (article 729).


Dans ce cadre juridique, la commission doit, avant de rendre son avis, demander le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.


En pratique, cette mission a été dévolue au centre national d'observation des détenus de la maison d'arrêt de Fresnes, qui organise des sessions d'évaluation, où les condamnés sont affectés par décision de la direction de l'administration pénitentiaire, bureau EMS1, à laquelle la décision de placement du condamné et les pièces du dossier doivent être transmis par le greffe de la commission. Le service national des transfèrements est responsable du transfert administratif au CNO des condamnés, qui regagnent leur établissement d'origine à l'issue de la session.
Cet avis consultatif est obligatoire, les juridictions de l'application des peines ne pouvant pas accorder une libération conditionnelle sans l'avoir préalablement recueilli, même si celui-ci n'est pas rendu dans le délai de trois mois, qui ne concerne que la procédure de placement sous surveillance électronique mobile .

 

- Dans le cadre de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté :


S'agissant des personnes pour lesquelles la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation qu'elles pourront faire l'objet à la fin de leurs peines d'un réexamen en vue de leur situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté, leur situation est examinée afin d'évaluer leur dangerosité au moins un an avant la date prévue pour leur libération par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article 706-53-14). Celle-ci est saisie par le juge de l'application des peines ou à défaut le procureur de la République au moins dix-huit mois avant la libération (article R. 53-8-53).
Dans ce cadre juridique, la commission doit demander le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivée, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté, si les conditions fixées par l'article 706-53-14 du Code de procédure pénale sont réunies.


Sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté (article 706-53-14).


La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit être à nouveau saisie pour avis dans le cadre du renouvellement de la mesure. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité au CNO (article R. 53-8-54).

 

S'agissant des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle la rétention de sûreté est encourue et qui sont placées sous surveillance judiciaire ou sous suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines informe le procureur de la République de la situation de l'intéressé huit mois au moins avant l'expiration de la mesure, et lui fait connaître son avis motivé sur une éventuelle surveillance de sûreté, qui peut être prononcée sur le fondement de l'article 723-37. Si la situation de la personne paraît justifier une surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines ou à défaut le procureur de la République fait procéder à l'expertise médicale de l'intéressé et saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
SI l'expertise constate la persistance de la dangerosité et sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le juge de l'application des peines ou à défaut le procureur de la République saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté. (article R. 53.8-46).


Dans ce cadre juridique, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans le service spécialisé (article R. 53-8-45).
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté peut être à nouveau saisie pour avis dans le cadre du renouvellement de la mesure (article R. 53-8-51).

 

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