Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

La réforme du droit des entreprises en difficulté

L’objectif affirmé de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 est de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation.

 

Crédits photo : DICOM / C MontagnéCrédits photo : DICOM / C MontagnéCrédits photo : DICOM / C Montagné

 

La loi du 26 juillet 2005 étend les procédures de prévention et de traitement des entreprises en difficulté aux professions indépendantes, crée une procédure de sauvegarde, renforce et sécurise les procédures amiables, instaure une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et assouplit le régime de responsabilité des dirigeants.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Le décret du 28 décembre 2005, pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, expose les modalités concrètes de mise en oeuvre des mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises issues de la loi.

Voir l'article de présentation du décret

 

La circulaire du 9 janvier 2006 précise les mesures législatives et réglementaires de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours.

Voir l'article de présentation de la circulaire

 

La circulaire du 18 avril 2006 indique les modalités de l'action du Ministère public dans les procédures du Livre IV du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises.

Voir l'article de présentation de la circulaire

 

L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, rend la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, favorise le recours à la procédure de conciliation et améliore le déroulement de la liquidation judiciaire.

Voir l'article de présentation de l'ordonnance

 

Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et procède aux améliorations dont la pratique a révélé la nécessité.

Voir l'article de présentation du décret

 

Dossier mis à jour le 18 mars 2009

 

Liste des articles

05 juin 2013

Mieux prévenir les difficultés des entreprises - © MJ - Dicom - Caroline Montagné

Mieux prévenir les difficultés des entreprises

Le mandat ad hoc et la conciliation, des mesures de plus en plus utilisées

Le ministère de la Justice vient de publier une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise.


31 août 2007

"La sauvegarde, une procédure de prévention efficace"

Interview de Serge-Antoine TCHEKHOFF, avocat de la société Eurotunnel

Crée par la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde vise à prévenir les difficultés économiques des entreprises. Eurotunnel a été l'une des premières entreprises a en bénéficier. Serge-Antoine Tchekhoff, l'un des avocats de la société Eurotunnel nous expose les avantages de cette ...


30 août 2007

Le bilan de la procédure de sauvegarde des entreprises

Interview d'Anne-Sophie Texier, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises

Dix-huit mois après l'entrée en vigeur de la loi de sauvegarde des entreprises, Anne-Sophie Texier, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à la Direction des affaires civiles et du Sceau nous présente le bilan de la procédure de sauvegarde.


 
 
 
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