Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 août 2007

"La sauvegarde, une procédure de prévention efficace"

Interview de Serge-Antoine TCHEKHOFF, avocat de la société Eurotunnel

Crée par la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde vise à prévenir les difficultés économiques des entreprises. Eurotunnel a été l'une des premières entreprises a en bénéficier. Serge-Antoine Tchekhoff, l'un des avocats de la société Eurotunnel nous expose les avantages de cette procédure.

Pour un entrepreneur, quel est l'intérêt de la procédure de sauvegarde?

La procédure de sauvegarde permet à l'entrepreneur d'entrer enfin dans une procédure de prévention efficace. Avant la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, il existait des procédures de prévention mais elles ne marchaient pas. Ainsi, en 2003, dans le cadre des difficultés économiques des entreprises, il y avait 89% de liquidations judiciaires en fin de procédure et 75% de liquidations judiciaires immédiates, dès l'ouverture de la procédure. Il n'y avait pas d'incitation suffisante pour les entrepreneurs à anticiper leurs difficultés.
La procédure de sauvegarde ne peut s'ouvrir qu'en cas de non cessation de paiement, le simple fait d'aller voir le tribunal n'implique donc pas que l'on se considère en cessation de paiement. Malgré cela, l'entrepreneur dispose de l'arsenal de mesures qui avant n'était donné que dans le cadre du redressement judiciaire, alors même qu'il n'est pas en cessation de paiement.
Il y a eu une procédure importante qui a concerné Photo Service. Personne n'a su que cette enteprise a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. Pourtant, elle a pu restructurer toutes ses dettes, dans la plus grande confidentialité. On peut donc même assurer la confidentialité en sauvegarde et faire des traitements majeurs.
Ecoutez :

 

 

On sait que les chefs d'entreprises hésitent souvent avant d' engager une procédure judiciaire de traitement de leurs difficultés. Pensez vous que la sauvegarde soit de nature à changer la donne?

En sauvegarde, les cautions personnelles ne peuvent pas être poursuivies et bénéficient de la suspension des poursuites qui profite à l'entreprise. Avant l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, le fait d'aller devant le tribunal pour faire constater une cessation de paiement n'empêchait pas que la caution soit poursuivie. Le fait d'aller devant le tribunal  sera donc moins pénalisant, je pense que les entrepreneurs seront encouragés à le faire.
Ecoutez :

 

Le fait que le chef d'entreprise reste à la tête de ses affaires est-il un plus?

En matière de sauvegarde, le dirigeant reste à la tête de ses affaires. Il n'est dessaisi que d'un certain nombre de choses, notamment du droit de payer les créances anciennes. La procédure de vérification du passif appartient quant à elle à un mandataire de justice. Il y a donc un certain dessaisissement qui permet de garder la sauvegarde dans le cadre des procédures d'insolvabilité et malgré cela la gestion quotidienne des opérations reste dévolue au chef d'entreprise.
Ecoutez :

 

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