Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

26 avril 2011

De nouvelles dispositions en faveur des avocats et des notaires

"La loi du 28 mars 2011 vise à constituer une communauté de juristes collaborant davantage ensemble"

Les professions juridiques et judiciaires se modernisent. Après la loi du 22 décembre 2010 concernant notamment les conditions d'exercice des professions et celle du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, voici la loi du 28 mars 2011.

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Ecoutez l'interview de Ludovic Jariel, magistrat :

 

 

 

Quelles sont les principales innovations introduites par cette loi ?    

La loi du 28 mars met en œuvre les préconisations du rapport sur les professions du droit remis au Président de la République, le 8 avril 2009, par la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois.

Après plusieurs mois passés à auditionner l’ensemble des représentants des professions juridiques et judiciaires, mais aussi des entreprises et des associations de consommateurs, la commission a conclu à la nécessité de constituer une communauté des juristes conservant leurs différences mais collaborant davantage pour rendre un meilleur service aux personnes et aux entreprises.

Dans cette perspective, la loi renforce les liens entre les professions du droit en créant une interprofessionnalité de nature capitalistique. Une même société de participations financières de professions libérales pourra désormais détenir des participations dans des sociétés d’exercice d’avocat, de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. 

La loi est même allée au-delà des professions du droit en ouvrant cette interprofessionnalité aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes et aux conseils en propriété industrielle. Cette réforme, facteur de croissance, permettra aux professions libérales concernées de rendre un service plus complet à leurs clients.

 

Crédits : dicom c lacène

 

Tirant les conséquences de la place renforcée du droit dans notre société, la loi instaure également un acte contresigné par avocat.  En effet, de nombreux contrats, parfois complexes, sont effectués dans des conditions qui ne permettent pas d’assurer une sécurité juridique suffisante. L’acte contresigné attestera que les parties concernées auront reçu l’assistance juridique d’un avocat.

La loi favorise également l’exportation des cabinets d’avocats en leur permettant d’associer des avocats exerçant dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

 

Ce texte contient donc de nombreuses mesures de modernisation des professions du droit mais aussi des mesures de simplification pour la profession d'avocat et de notaire. Quelles sont ces mesures ?  

L’une de ces mesures de simplification concerne à la fois les notaires et les avocats. Tant pour les actes authentiques que pour les actes contresignés par avocat, les personnes ne seront plus obligées de recopier les mentions qui sont normalement obligatoires, par exemple à l’occasion d’un engagement de caution.

En effet, dès lors qu'il entre expressément dans la mission du notaire et de l’avocat de s'assurer que les personnes ont bien pris conscience de la nature et de l'étendue de leur engagement, cette formalité peut être supprimée.

 

Crédits : dicom caroline montagné

 

Une autre mesure de simplification concerne la vie familiale puisqu’il s’agit d’alléger la procédure de conclusion d’un PACS. Lorsque les partenaires auront fait le choix d’établir leur convention de PACS par un notaire, celui-ci l’enregistrera en évitant ainsi aux partenaires de se déplacer au greffe du tribunal d’instance. Le coût de cet enregistrement ne sera que de 10, 95 € hors taxes.

Enfin, les  bâtonniers doivent faire face à des tâches toujours plus nombreuses. Pour simplifier le fonctionnement des barreaux, la loi permet aux bâtonniers de déléguer leurs compétences en matière d'arbitrage aux anciens bâtonniers ainsi qu'aux membres et anciens membres du conseil de l'ordre.

 

Cette loi rénove également les structures d'exercice des professions juridiques et judiciaires...

La loi du 28 mars favorise le développement des sociétés dans lesquelles exercent les professions juridiques et judiciaires tout en garantissant le respect de la forte déontologie qui les caractérise.

S’agissant du nom de ces sociétés, il n’était plus normal qu’il ne puisse plus être conservé dès lors que l’associé l’ayant apporté a quitté la société ainsi que les associés ayant travaillé avec lui. Cette contrainte pouvait entraîner une perte de richesse économique. Désormais, les associés auront, une plus grande liberté, et notamment faire usage, sans limitation dans le temps, du nom d’un ou de plusieurs associés. La vie et la transmission des cabinets en seront ainsi facilitées.

Il n’était également pas normal que la responsabilité des associés de sociétés en participations et de sociétés civiles professionnelles soit placée sous le régime de la solidarité. Grâce à cette loi, ce n’est plus le cas.

 

Crédits : dicom caroline montagné

 

S’agissant spécifiquement des sociétés civiles professionnelles dont la création date de 1966, il convenait de les rendre plus fortes. En effet, en cas de départ d’un associé, la société peut être contrainte de lui racheter ses parts. Ce rachat pouvait entraîner la liquidation de cette société. Pour éviter cette liquidation, la loi permet aux associés, de fixer dans les statuts le mode d’évaluation des parts sociales afin de se prémunir de tout conflit ultérieur.

Cette fixation de la valeur des parts sociales pourra aussi faciliter l’insertion des jeunes professionnels en diminuant le montant de leur apport.

Au total, nous aurons des sociétés pérennes, capables d’affronter des difficultés et en même temps d’insérer les jeunes diplômés.

 

© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud

 

En savoir plus :

- la présentation détaillée du texte

- l'interview présentant les dispositions en faveur des avocats

- l'interview présentant les dispositions en faveur des notaires

 

 

 
 
 
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