Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Protection des sources des journalistes

Publication au JORF n°0003 du 5 janvier 2010

Présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2008, définitivement adopté le 21 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, ce texte inscrit le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il ne pourra être dérogé à ce principe qu’à titre exceptionnel.

© DICOM - Caroline Montagné© DICOM - Caroline Montagné© DICOM - Caroline Montagné

 

La loi relative à la protection des sources des journalistes, publiée au JORF du 5 janvier 2010, consacre le principe de secret des sources, établit un équilibre entre la protection des sources et les nécessités de l'ordre public et prévoit de nouvelles protections en cas de perquisition.

Voir la présentation de la loi

 

Une circulaire de présentation de la loi a été publiée au Bulletin officiel du 28 février 2010.

Voir la circulaire

Dossier mis à jour le 28 mai 2010

 

Liste des articles

02 mars 2010

La circulaire de présentation de la loi

Publiée au Bulletin officiel du 28 février 2010

La circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale a été publiée au bulletin officiel du 28 février.


11 février 2010

Crédits photo : DICOM

De nouvelles garanties pour les journalistes

« L'objectif principal est de protéger le secret des sources »

Publiée au Journal Officiel du 5 janvier 2010, la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes représente une avancée majeure. Elle inscrit le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Conformément à la jurisprudence de la Cour ...


04 janvier 2010

Crédits photo : DICOM

Loi relative à la protection des sources des journalistes

Publication au JORF n°0003 du 5 janvier 2010

Présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2008, définitivement adopté le 21 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, ce texte inscrit le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...


06 novembre 2008

Protection des sources des journalistes

Renvoi du projet de loi devant la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale

Présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2008, ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 15 mai. Il a été renvoyé, le 6 novembre 2008, devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de ...


 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |