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01 juin 2010

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité © DICOM - Christèle Lacène

La CRPC, une procédure en fort développement

« Elle présente un intérêt pour la personne qui reconnaît les faits »

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite «plaider-coupable», est une procédure qui a pour objet d’éviter un procès dès lors que la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine prononcée.

Elle peut être mise en œuvre à l'initiative du ...


 
 
 
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