Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Réforme de l'adoption

La loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption vise à harmoniser la procédure d'agrément au niveau national et à améliorer l’information et la préparation des candidats à l'adoption, notamment internationale.

Adoptant et adopté, une famille recomposée : credits photo : RiffRaff

Consulter la présentation de la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption.

Consulter l'échéancier des trois décrets d'applications : Le décret n° 2005-1172 du 12 septembre 2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant ; le décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

 
 
 
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