Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 mai 2009

De nouvelles dispositions issues de la loi du 12 mai 2009

La loi du 12 mai 2009 visant à simplifier le droit et à alléger les procédures a modifié plusieurs points de la loi du 5 mars 2007 et de ses décrets d'application.

Ce nouveau texte prévoit notamment que le citoyen mécontent d'une décision prise par le juge des tutelles devra s'adresser à la Cour d'appel et non plus au tribunal de grande instance.

Il prévoit, par ailleurs, que le juge aux affaires familiales exercera les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |