Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

21 mars 2011

Les principaux textes applicables à la protection des majeurs

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LOIS
  • Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, publiée au J.O. du 7 mars 2007 ;
  • Loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, publiée au J.O. du 13 janvier 2000 ;
  • Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009.

 

DECRETS
  • Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ;
  • Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure
    d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L.271-8 et L.361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation
    financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L.471-2 et L.474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés au 14° du I de l'article L.312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure
    d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions
    relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ;
  • Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
  • Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales publié au JO du 1 janvier 2009 ;
  • Décret n° 2009- 285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, publié au JO publié au J.O. du 14 mars 2009 ;
  • Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles, publié au J.O. du 12 avril 2009 ;
  • Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

 

ARRETES
  • Arrêté du 31 décembre 2008 (NOR : MTSA0831277A) relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales, publié au J.O. du 9 janvier 2008 ;
  • Arrêté du 2 janvier 2009 (NOR MTSA0900276A) relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, publié au J.O. du 15 janvier 2009
  • Arrêté du 23 décembre 2009 (NOR JUSC0914229A) relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
 
 
  
 
 
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