Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi en faveur des personnes recevant des soins psychiatriques

Publication au JORF n°0155 du 6 juillet 2011

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011.

Crédits : FOTOLIACrédits : DICOM C MontagnéCrédits : DICOM C Montagné

 

Ce texte modifie en profondeur le travail du juge des libertés et de la détention (JLD).

Lire l'article de présentation de la loi

 

Le décret du 18 juillet 2011 adapte la procédure devant le JLD dans le cas où celui-ci décide la mainlevée des mesures de soins psychiatriques.

Lire l'article de présentation du décret

 

Liste des articles

02 juillet 2012

Crédits photo DICOM Caroline Montagné

Circulaire relative à l'aide juridictionnelle

Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012

La circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.


01 août 2011

Crédits : Fotolia

Circulaire relative aux textes sur les soins psychiatriques

Publication au BO n° 2011-07 du 29 juillet 2011

La circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 a été publiée au bulletin officiel du 29 juillet 2011. Elle présente notamment les principales modifications de la loi, la procédure applicable aux différents cas de saisine du ...


01 août 2011

Crédits : Dicom - Caroline Montagné

Soins psychiatriques : contrôle renforcé du juge

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques modifie de façon substantielle le contrôle des soins psychiatriques ordonnés sans le consentement de la personne hospitalisée. Le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) ...


01 août 2011

Crédits : DICOM Caroline Montagné

Soins psychiatriques sans consentement

"Le juge des libertés et de la détention effectuera désormais un contrôle automatique"

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. Interview de Valérie Delnaud, magistrate, chef du bureau des personnes et ...


 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |