Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 août 2011

Soins psychiatriques : contrôle renforcé du juge

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques modifie de façon substantielle le contrôle des soins psychiatriques ordonnés sans le consentement de la personne hospitalisée. Le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) est profondément transformé.

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Crédits : Dicom - Caroline Montagné

 

L’article de présentation de la loi

L’article de présentation de la loi

Crédits : Dicom - Caroline Montagné

L’article de présentation du décret

Un magistrat détaille la loi

Un magistrat détaille la loi

Le métier de JLD

Le métier de JLD


 
 
 
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