Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi relative au harcèlement sexuel

Publication au JORF n°0182 du 7 août 2012

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel.

Crédits photo : DICOM Caroline MontagnéCrédits photo : DICOM Caroline MontagnéCrédits photo : DICOM Chrystèle Lacène

 

Ce texte sanctionne le délit de harcèlement sexuel et encourage les victimes à déposer plainte.

Lire l'article de présentation de la loi

 

Liste des articles

08 août 2012

Crédits photos : DICOM Caroline Montagné

Circulaire accompagnant la loi relative au harcèlement sexuel

La loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. La présente circulaire vise à présenter et à commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de cette loi et définit les orientations générales de politique pénale que les ...


03 août 2012

Crédits photo : DICOM Caroline Montagné

Lutte contre le harcèlement sexuel

Un tableau pour mieux comprendre le nouveau texte

Afin de faciliter la compréhension du nouveau texte sur le harcèlement sexuel, le ministère met à la disposition des citoyens un tableau précisant les principales dispositions.


 
 
 
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