Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi visant à protéger les victimes de violences psychologiques

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010.

Crédits : DICOM C MontagnéCrédits : DICOM C MontagnéCrédits : DICOM C Montagné

 

La loi du 9 juillet 2010 crée une ordonnance de protection pour les victimes, introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple et favorise l'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Liste des articles

17 août 2010

Une victimologue et un magistrat reviennent sur le texte

"La création du délit de violences psychologiques est un message fort donné aux agresseurs"


03 août 2010

Photo : DICOM / C Montagné

Circulaire sur la loi relative aux violences faites aux femmes

Publication au BO n° 2010-06 du 31 août 2010

La circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au BO du 31 août ...


 
 
 
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