Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 juillet 2005

Liste des textes

Décisions du Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005

Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003

 

Textes législatifs :

 

Loi 2015

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 99

Loi 2012

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Loi 2011

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Loi 2007

Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Loi 2005 :

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Loi 2004 :

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Journal Officiel du 10 mars 2004) et notamment ses articles 144 à 146

Lois 2003 :

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (notamment article 8 IX)

Loi organique n°2003-153 du 26 février 2003 , publiée au journal officiel du 27 février 2003

Loi 2002 :

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Rectificatif

Ordonnance

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

 

Textes réglementaires :

Les décrets :

Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l’organisation judiciaire

Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 (notamment les articles 10 à 12) relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) (Journal Officiel du 20 mars 2004) et notamment son article 8

Décret du 19 septembre 2003 portant nomination des juges de proximité

Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n° 2003-438 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Les arrêtés :

Arrêté du 4 janvier 2007 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (rectificatif)

Arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Les circulaires :

Circulaire du 4 mai 2007 relative à la formation et à la rémunération des juges de proximité (instructions diverses) Rectificatif

Circulaire du 17 mars 2006 relative à l'évaluation de l’activité professionnelle des juges de proximité (2003 à 2005).

Circulaire du 23 septembre 2005 sur la carte d'identité professionnelle de juge de proximité.

Circulaire du 30 mars 2005 Présentation des dispositions de la loi no.2005-47 du 26 janvier 2005 et du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatives à la compétence de la juridiction de proximité et du tribunal de police pour le jugement des contraventions (DACG - N° NOR : JUS-D-05-30060C).

Circulaire du 12 septembre 2003 Instructions relatives au fonctionnement des juridictions de proximité.

Circulaire du 19 mai 2003 Instructions relatives à la réception et à l'instruction des candidatures aux fonctions de Juges de proximité.  

 


 

Pour obtenir plus de renseignements

Bureau des Juges de proximité :

Courriel : dsj-prox@justice.gouv.fr-

Tél : 01 44 77 61 13

 
 
  
 
 
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