Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 janvier 2005

Plan d'accompagnement

La réforme du nom de famille et les usagers
Discours du Garde des Sceaux à Chartres le 4 janvier 2005

La réforme du nom de famille implique un bouleversement des règles de dévolution du nom de famille en reconnaissant aux parents la faculté de choisir, sous certaines conditions, le nom de leur enfant.

Le législateur a ainsi donné aux parents des libertés nouvelles, une plus grande souplesse dans les règles du nom de famille. Cela correspond aussi à une évolution européenne.

Cette réforme a également dynamisé le rôle de l’officier de l’état civil, en l’impliquant davantage encore dans un rôle d’acteur de la vie familiale mais aussi publique.

Son rôle et sa responsabilité sont renforcés et de nouvelles missions lui sont conférées, comme la réception de la déclaration de changement de nom de l’enfant naturel, qui relevait jusqu’à présent de la compétence du greffier en chef du tribunal de grande instance.

Les règles qui concernent l’état des personnes paraissent souvent complexes car elles doivent être d’une précision absolue : en cette matière il n’y pas de place ni pour le flou ni pour le vide juridique.
Pour autant, l’application de cette réforme doit être simple pour les usagers qui n’auront pas à accomplir de lourdes démarches. La souplesse a été privilégiée et le formalisme réduit au strict nécessaire.
Il faut rappeler rapidement les lignes essentielles de la réforme pour nos concitoyens. Pour faire simple, il faut distinguer la situation nouvelle pour les enfants nés après le 1er janvier 2005 et le dispositif transitoire.

1) Le dispositif pour les enfants nés après le 1er janvier 2005 : le choix de nom

Comme vous le savez, la loi, entrée en vigueur ce 1er janvier, offre aux parents la possibilité de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

Pour que ce choix puisse être fait, il est nécessaire que, pour l’aîné des enfants communs, la filiation soit établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
A défaut de choix, si les parents ne font pas de démarche, soit parce qu’ils ne le souhaitent pas, soit parce qu’ils ne sont pas d’accord, les règles actuelles de dévolution du nom s’appliquent : l’enfant prend en principe le nom de son père, ou, celui de sa mère lorsque celle-ci l’a reconnu en premier.
Le nom ainsi dévolu à l’aîné s’impose ensuite aux cadets. La liberté de choisir le nom des enfants est limitée : les parents ne peuvent pas utiliser ces règles pour donner des noms différents à leurs enfants.

Sur la déclaration de changement de nom :

La déclaration de choix de nom doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou de la reconnaissance simultanée faite postérieurement. Toutefois il est possible qu’au jour de la déclaration de naissance, la filiation ne soit établie qu’à l’égard d’un des parents : en pratique le père n’a pas encore reconnu l’enfant et le fera quelques jours après. L’enfant recevra donc le nom de sa mère. Toutefois, dans ce cas, et dans ce cas seulement, les parents pourront ensuite se rendre à la mairie pour déclarer le changement de nom de l’enfant. Ils auront les mêmes possibilités de choix que s’ils l’avaient fait à la naissance.

2) Le dispositif transitoire pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi

Il n’était évidemment pas possible de permettre à tout le monde de changer son nom ou celui de ses enfants.

Toutefois, en 2002 le législateur avait prévu cette possibilité pour les enfants de moins de 13 ans et, en 2003 nous avons souhaité que les parents ne soient pas pénalisés par le report de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, les parents pourront choisir d’adjoindre le nom du parent qui n’a pas été transmis, si l’aîné des enfants communs est né après le 1er septembre 1990.

Les enfants âgés de treize ans révolus à la date de la déclaration devront personnellement consentir à cette adjonction.
Dans un souci de simplicité et de proximité, la déclaration d’adjonction de nom sera faite devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’aîné des enfants.
La déclaration faite pour l’aîné des enfants entraîne automatiquement le changement de nom des cadets, sans que les parents n’aient de diligences à accomplir auprès des officiers de l’état civil du lieu où sont détenus leurs actes de naissance : cette mission est impartie aux services de l’état civil concernés.
Enfin, la déclaration doit être remise par au moins l’un des parents : la comparution personnelle des père et mère n’est pas exigée.

Pour permettre la mise en œuvre de cette réforme importante, le ministère de la justice a engagé un travail préparatoire important.

La circulaire du 6 décembre 2004, rédigée avec le concours d’autres ministères, notamment les affaires étrangères, est un travail complet et exhaustif, pour présenter chacun des aspects de la réforme. Si la circulaire est inhabituellement longue (120 pages) c’est en raison des très nombreux exemples qui sont donnés pour éclairer le lecteur et assurer une meilleure compréhension. Plus qu’une circulaire, c’est un véritable vade mecum qui permettra de trouver la solution aux difficultés qui seront rencontrées.

A cette circulaire sont annexées les modèles de déclaration de choix de nom par les parents. Ces modèles ont été repris notamment par les éditeurs de livrets de famille qui en ont fait des formulaires simples et facile à remplir. Ils sont disponibles (ou le seront très rapidement) dans les mairies, les maternités et sur internet.

Il faut savoir que la déclaration de choix de nom peut se faire aussi sur papier libre dès lors que les mentions obligatoires prévues par le décret y figurent ; La déclaration est un document signé par les deux parents dans lequel ils indiquent leur accord pour le choix du nom. Il n’est pas obligé que le document soit signé le même jour par les parents et ceux-ci n’ont pas à être physiquement présents lors de la remise de la déclaration de choix à l’officier de l’état civil, celle-ci pouvant être remise par le fonctionnaire de la maternité chargé de déclarer la naissance.

Nous avons en outre beaucoup travaillé avec les différentes associations qui regroupent les officiers de l’état civil utilisant le même logiciels d’état civil pour que les programmes informatiques que les officiers de l’état civil utilisent soient parfaitement à jour au 1er janvier.

Chacun sait parfaitement qu’une reforme de cette ampleur dans une matière complexe rencontrera des difficultés auxquelles nous n’avons pas pensé. Sachez que le ministère est à votre disposition pour y répondre.

 
 
  
 
 
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