Commentaires sur l'entrée en vigueur des parties législatives de plusieurs codes
Circulaire
NOR : JUSD0030198C
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Circulaire
NOR : JUSD0030198C
Circulaire
NOR : JUSD0030222C
Circulaire
NOR : JUSD0030181C
Circulaire
NOR : JUSD0030216C
Circulaire
NOR : JUSD0030220C
Circulaire
NOR : JUSD0030205C
Circulaire
NOR : JUSD0030215C
Circulaire
NOR : JUSD0030175C
Circulaire
NOR : JUSD0030204N
Circulaire
NOR : JUSD0030195C