Présentation de la réforme des successions et des libéralités
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (publiée au Journal officiel du 24 juin 2006) vient faciliter le règlement des successions et assouplir le droit des libéralités (testaments et donations)
Elle garantit une protection aux héritiers, tout en facilitant le règlement des successions et en simplifiant la gestion du patrimoine de la succession. Par ailleurs, elle évite que les donations et testaments puissent être remis en cause. Elle élargit le champ d’application de la donation partage et adopte un mécanisme innovant avec le pacte successoral.
Les apports de la réforme entrés en vigueur au 1er janvier 2007 :
PREPARER SA SUCCESSION
ACCEPTER UNE SUCCESSION
GERER ET REGLER UNE SUCCESSION
- L’assouplissement des règles de l’indivision
- La simplification de la gestion de la succession notamment en matière de transmission d’entreprises
- Le développement du partage amiable pour réduire les délais de succession
- Le partage judiciaire rendu plus efficace
Circulaires:
Articles
Préparer sa succession
Préparer sa succession
Préparer sa succession
La donation partage trans-générationnelle...
Accepter une succession
La protection des héritiers...
Accepter une succession
L’acceptation à concurrence de l’actif net...
Gérer et régler une succession
L’assouplissement des règles de l’indivision...
Gérer et régler une succession
Gérer et régler une succession
Le développement du partage amiable pour réduire les délais de succession...
Gérer et régler une succession
Le partage judiciaire rendu plus efficace...