Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 10 avril 2024
Arrêté du 02 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune portant institution d'une sous-régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire
Arrêté
NOR : JUSF2409072A
Arrêté du 04 avril 2024 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Chalons-en-Champagne
Arrêté
NOR : JUSK2409765A
Arrêté du 1er avril 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Arrêté
NOR : JUSF2409190A
Arrêté du 29 mars 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté
NOR : JUSF2409362A
Arrêté du 29 mars 2024 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté
NOR : JUSF2409364A
Arrêté du 4 avril 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2409524A
Arrêté du 8 avril 2024 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Touraine Berry
Arrêté
NOR : JUSF2410088A
Arrêté modificatif du 04 avril 2024 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Gard Lozère
Arrêté
NOR : JUSF2410002A
Arrêté modificatif du 18 mars 2024 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d’Oise
Arrêté
NOR : JUSF2409999A
Décision du 27 mars 2024 portant délégation de signature