Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

18 février 2015

Loi de simplification du droit et des procédures

Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administration.

Voici un résumé des principales dispositions de cette loi :


● L'allègement du contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.

Lorsque l’un des parents est décédé ou se trouve privé de l’autorité parentale ou en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, le juge des tutelles doit intervenir. Ce texte simplifie les règles. Il autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance pour limiter les cas dans lesquels l’autorisation Photo - Crédits : SG/DICOM Caroline Montagnédu juge des tutelles est nécessaire. Seuls les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur doivent faire l’objet d’une autorisation systématique de ce magistrat.


L'aménagement de la protection juridique des majeurs

Le texte offre désormais la possibilité au juge d’ouvrir une mesure de protection du majeur au-delà de 5 ans (tant que cela n’excède pas 10 ans). Il simplifie également les modalités d'arrêt du budget et le contrôle des comptes de gestion. Ces dispositions visent à mieux prendre en compte certaines pathologies, à alléger les formalités pesant sur les familles et à mieux les associer dans la gestion des mesures de tutelles de leurs proches.


La simplification de la preuve de la qualité d’héritier dans les petites successions

Ce texte vise à éviter aux personnes appelées à hériter de successions modestes, de devoir disposer d'un acte notarié pour accomplir auprès des administrations et des établissements bancaires certaines démarches (clôture du compte, paiement des factures, transfert de courrier…). La mise en œuvre de cette mesure fera l'objet d'une concertation avec les notaires.


La modification des modalités de révision de la prestation compensatoire

Une personne peut demander la révision du montant de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère lorsqu’elle estime qu’il y a un avantage manifestement excessif. Afin de caractériser cet avantage, le texte intègre des acquis de la jurisprudence selon laquelle les magistrats doivent tenir compte de la durée pendant laquelle la rente a été payée et du montant déjà versé.


Le recours au testament en la forme authentique pour les personnes sourdes et muettes

Le testament sous forme authentique doit être dicté au notaire par le testateur, qui doit ensuite en entendre la lecture. Les personnes sourdes et muettes ne pouvaient donc pas en bénéficier. Le texte résout cette difficulté en prévoyant que les personnes sourdes et muettes peuvent désormais recourir à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires. Ces personnes peuvent ainsi, elles aussi, disposer de leurs biens au moyen d'un testament authentique et bénéficier de la même sécurité juridique que les autres citoyens.


La clarification du rôle du juge lors de la procédure de liquidation du régime matrimonial

Le texte renforce le rôle du juge aux affaires familiales lors de la procédure de la liquidation des Photo - Crédits : SG/DICOM Caroline Montagnéintérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent. Cela vise notamment à accélérer le règlement du divorce.


La réforme du droit des contrats

Le texte habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme du droit des contrats et des obligations. Il s'agit de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence. Cela permettra également de répondre à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, de renforcer la prévisibilité du droit et la sécurité juridique, tout en contribuant au rayonnement et à l'attractivité du système juridique français.


La suppression des actions possessoires

Les actions possessoires avaient essentiellement pour objet d'assurer en justice la protection de possesseurs de biens immobiliers, sans exiger d’eux qu’ils rapportent la preuve, souvent complexe de leur droit de propriété. Le texte supprime ces actions qui étaient très peu utilisées.


La facilitation de la communication par la voie électronique en matière pénale

Les avis, convocations ou documents adressés à une personne par l’autorité judiciaire peuvent désormais être envoyés par voie électronique (à condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse).


La réforme et la modernisation de la procédure devant le tribunal des conflits

Le texte réforme le tribunal des conflits, conformément aux préconisations du groupe de travail présidé par Jean-Louis Gallet, vice-président du tribunal des conflits. Parmi les modifications, il faut souligner que la présidence du tribunal des conflits n’est plus assurée par le garde des Sceaux mais par l’actuel vice-président. Les innovations relatives au tribunal des conflits permettent de répondre aux exigences modernes de l'Etat de droit et de rendre les textes plus cohérents et plus accessibles.

Ce texte s'insère dans le programme de simplification, d'allègement des contraintes, de clarification de l'action administrative et de modernisation du droit et des procédures engagé par le Premier ministre. Il s’inscrit également dans le cadre de la réforme de la Justice du 21ème siècle qui vise à édifier une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice des citoyens.


 
 
 
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