Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 août 2003

Loi pour l'initiative économique

Publication au JORF n° 179 du 5 août 2003

La loi n° 2003-721 pour l'initiative économique a été signée le 1er août 2003.

Ce texte comprend les cinq axes suivants :

- rendre simples et rapides les formalités de création d'une entreprise

Il sera désormais possible de constituer une SARL en un jour grâce au récépissé de création d'entreprise (RCE) et la déclaration d'entreprise par internet (DEI). Le capital social de la SARL sera librement fixé par son créateur qui pourra domicilier l'entreprise à son domicile pendant les cinq premières années de son activité. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel pourra réduire sa prise de risque en déclarant soustraire, sous certaines conditions, son habitation principale à d'éventuelles poursuites de ses créanciers.

- faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur

Le salarié-créateur sera exonéré des cotisations sociales au titre de son activité de non-salarié pendant un an. Pour disposer du temps nécessaire à son projet, il aura le droit de travailler à temps partiel. L'exercice d'activités occasionnelles ou saisonnières sera facilité par le calcul des cotisations sociales au prorata de l'activité effective. Pour assurer sa formation et évaluer les chances de son projet, le salarié pourra bénéficier d'un " contrat d accompagnement à la création d'une activité économique ". Enfin, le salarié-créateur ne pourra se voir opposer une clause d'exclusivité par son employeur pendant la première année de son projet.

- des mesures permettront un meilleur financement de l'initiative économique

Les fonds d'investissement de proximité (FIP) seront des outils de placement permettant à l'épargnant d'investir dans des activités économiques locales tout en bénéficiant d'un avantage fiscal conséquent. Afin de favoriser l'investissement direct de l'épargne vers les sociétés non cotées, le plafond de l'avantage fiscal actuel sera triplé permettant ainsi à un foyer de déduire jusqu'à 10 000 euros de son impôt sur le revenu. Afin de diminuer le risque des investisseurs de proximité, le seuil de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle sera doublé. Enfin, l'accès des sociétés au crédit sera facilité par un assouplissement des règles de fixation des taux d'intérêt.

- mieux accompagner au plan social les entrepreneurs

Le créateur d'entreprise pourra étaler sur 5 ans le paiement des cotisations sociales correspondant à ses douze premiers mois d'activité. Le dispositif d'accompagnement EDEN et l'avance remboursable correspondante seront étendus aux créateurs et repreneurs de plus de 50 ans. Le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation veuvage sera prolongé jusqu'à un an pour les créateurs en situation difficile. Enfin, les entreprises seront fiscalement mieux incitées à financer les réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise.

- enfin, faciliter la transmission et la reprise d'entreprise

grâce à une diminution des droits de mutation pour le salarié repreneur, une augmentation du plafond d exonération des plus-values, une déduction des intérêts d'emprunt pour le repreneur d'une société, un allégement de la fiscalité sur les donations et une diminution de certains droits d'enregistrement.

 
 
 
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