Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

06 août 2004

Loi relative à la bioéthique

Publication au JORF n° 182 du 7 août 2004

La loi n° 2004-800 relative à la bioéthique a été signée le 6 août 2004. Principaux objectifs de la loi :

- Réviser les " lois bioéthiques " de juillet 1994, conformément à ce qu'avait prévu le législateur d'alors, afin notamment de prendre en compte les progrès scientifiques et médicaux intervenus depuis ainsi que les nouvelles questions qui se posent à la société.
- Renforcer les garanties en matière d'information ainsi que de recherche et de recueil du consentement des personnes dans un contexte d'évolution rapide des techniques.
- Prohiber formellement des pratiques rendues possibles par la technique (clonage reproductif) et encadrer celles dont l'intérêt médical est avéré (don d'organe par des personnes vivantes, recherche sur l'embryon).
- Mettre en place une instance d'encadrement et de contrôle (l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines) qui assurera également des fonctions d'accompagnement, de veille et d'expertise dans ces domaines.

 

 
 
 
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