Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

08 juin 2005

Ordonnance sur le fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Publication au JORF n°133 du 9 juin 2005

L'ordonnance n° 2005-656 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité a été signée le 8 juin 2005.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs principaux.

D’une part, elle assouplit les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité, qui statuent sur les contestations relatives au degré d’invalidité et d’incapacité permanente et de la juridiction d’appel compétente en cette matière, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Les assesseurs des tribunaux seront désormais au nombre de deux (et non plus de quatre) et le président pourra statuer seul, s’ils sont absents.

D’autre part, elle facilite l’accès à la justice, puisque les parties pourront désormais être représentées ou assistées devant ces juridictions par un membre de leur famille proche ou d’une association d’invalides.

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de celle-ci.

 
 
 
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