Réforme du code de procédure pénale : la phase de la concertation

La première partie de l’avant-projet de code, notamment consacrée à la phase d’enquête, a fait l’objet d’une large concertation au printemps 2010.

L’avant-projet de loi relatif à la garde à vue, ainsi que la première partie de la réforme de la procédure pénale ont été soumis au Conseil d’Etat au début du mois de septembre.