Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Textes soumis à concertation

Textes soumis à la concertation

Le ministère de la Justice vous propose de contribuer aux projets législatifs en cours.

Donnez un avis sur les projets suivants :

 

Consultations en cours

Consultations achevées
Ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires
Consultation sur la réforme du droit des contrats
Réforme du régime des obligations et des quasi-contrats
Indemnisation des victimes de dommages corporels
Fotolia_61509689_Subscripti.jpg
Simplification du droit des sociétés
© evgeniya_m - Fotolia.com
Réparation du préjudice écologique
tribunal de commerce
Efficacité de la Justice commerciale. Lancement d'une consultation sur le droit des entreprises en difficulté
Transparence sociale et environnementale des entreprises
Transparence sociale et environnementale des entreprises
Consultation réforme de la responsabilité civile - MJL/DICOM/ Fotolia
Réforme de la responsabilité civile
Procédures d'insolvabilité
Procédures d'insolvabilité
Réforme des procédures collectives
Réforme des procédures collectives
Compétitivité juridique de Paris
Compétitivité juridique de Paris
Transparence sociale et environnementale des entreprises
Transparence sociale et environnementale des entreprises
Médiation en matière civile et commerciale
Médiation en matière civile et commerciale
Réforme du régime des obligations et des quasi-contrats
Réforme du régime des obligations et des quasi-contrats

 

 

Liste des articles

13 mars 2017

photo responsabilité civile

Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le garde des sceaux a présenté ce jour à l’Académie des sciences morales et politiques le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel qu’amélioré grâce aux nombreuses contributions reçues par le ministère de la justice dans le cadre de la vaste consultation publique lancée le 29 ...


01 août 2016

Réforme du droit de la responsabilité civile

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Particuliers, associations, professionnels, universitaires, donnez votre avis !

Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.


13 octobre 2015

Ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires

Donnez votre avis grâce à la grande consultation en ligne jusqu’au 23 octobre 2015

Lors du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, Christiane Taubira a présenté le projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ce projet de loi engage la France a appliquer 39 mesures des 98 que comporte la Charte européenne afin ...


25 février 2015

visuel

Réforme du droit des contrats

Professionnels, universitaires, citoyens, donnez votre avis !

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations.


01 décembre 2014

Indemnisation des victimes de dommages corporels

Lancement d'une consultation publique

Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel


18 mars 2014

Simplification du droit des sociétés

Professionnels et universitaires, donnez votre avis !

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés portée par le gouvernement. Ses objectifs ? Renforcer l’attractivité de la place financière française, assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés ...


20 décembre 2013

Lancement d'une consultation publique

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, prévoit une réforme de la justice commerciale. Dans ce cadre, un questionnaire a été diffusé sur le site internet du ministère de la justice en décembre 2012 et, en mars 2013, Madame la garde des sceaux a mis en place des groupes ...


08 octobre 2013

Réparation du préjudice écologique

Lancement d'une consultation sur le rapport remis le 17 septembre 2013


21 décembre 2012

Efficacité de la Justice commerciale

Lancement d'une consultation sur le droit des entreprises en difficulté


21 décembre 2012

Transparence sociale et environnementale des entreprises

Consultation publique sur un projet d'arrêté


02 janvier 2012

Réforme de la responsabilité civile

Prolongation de la consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012

Les propositions du rapport établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet d’une consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012.


20 décembre 2011

Une consultation publique sur les procédures d'insolvabilité

Remplissez le questionnaire en ligne

Un questionnaire vient d'être mis en ligne pour recueillir votre avis sur l'adaptation du réglement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité. Ce questionnaire est accessible jusqu'au 15 janvier 2012.


09 mai 2011

Réforme du régime des obligations et des quasi-contrats

Lancement d'une consultation publique


19 avril 2011

Compétitivité juridique de Paris

Lancement d'une consultation publique

A l'issue de la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel PRADA, inspecteur général des finances honoraire, a remis son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce rapport portant sur « certains facteurs de renforcement de la ...


27 juillet 2010

Réforme des procédures collectives

Lancement d'une consultation publique

La principale proposition de cet avant projet concerne la création d’une procédure de sauvegarde accélérée afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés.


 
 
 
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