Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

19 avril 2011

Compétitivité juridique de Paris

Lancement d'une consultation publique

A l'issue de la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel PRADA, inspecteur général des finances honoraire, a remis son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce rapport portant sur « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris » est soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011 grâce au formulaire proposé ci-dessous.

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Lire le rapportMichel PRADA a, dans le cadre de cette mission, rencontré les représentants du monde de l’entreprise et de l’arbitrage, de la profession d’avocat, ainsi que des juridictions administratives et judiciaires.

Proposition 1 : clarifier le régime propre à l'arbitrage international

Afin de pérenniser la compétitivité de la place de Paris en matière d’arbitrage international, la mission a contribué au maintien à Paris du siège de la Chambre de commerce internationale et de la Cour internationale d’arbitrage qui en est le principal service. Saluant la réforme récemment intervenue pour moderniser le cadre juridique de l’arbitrage, elle s’est en outre attachée à proposer des solutions permettant de clarifier le régime propre à l’arbitrage international s’agissant des personnes publiques.

Proposition 2 : créer un statut d'avocat en entreprise

Faisant le constat de la faible place du droit dans l’entreprise en France, la mission propose par ailleurs de la renforcer par la création d’un statut d’avocat en entreprise adapté aux réalités du monde économique.

Proposition 3 : permettre aux avocats français de s'associer avec des avocats étrangers hors UE

Au regard de l’ouverture, désormais mondiale, du marché des services juridiques, la mission a notamment préconisé de favoriser l’exportation de nos cabinets d’avocats en permettant l’association d’avocats installés hors de l’Union européenne.

L’ensemble des préconisations de M. Michel PRADA sont désormais soumises à consultation. Vous pouvez apporter votre contribution en remplissant le formulaire suivant. Cette consultation donnera lieu à une synthèse qui sera faite lors d’une table ronde qui se tiendra au mois de juin prochain.

Cette consultation est désormais terminée
 
 
 
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