Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

20 décembre 2011

Une consultation publique sur les procédures d'insolvabilité

Remplissez le questionnaire en ligne

Un questionnaire vient d'être mis en ligne pour recueillir votre avis sur l'adaptation du réglement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité. Ce questionnaire est accessible jusqu'au 15 janvier 2012.

Crédits : DICOM Caroline Montagné

L’article 46 du règlement (CE) 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité prévoit qu’au plus tard le 1er juin 2012, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement.

Dans la perspective de ces travaux, le ministère de la Justice et des Libertés a construit un questionnaire auquel il pourra être répondu par de courts développements. Cette consultation prendra fin le 15 janvier 2012. Le questionnaire comprend deux parties, la seconde étant consacrée à des thèmes concernant les groupes de sociétés.

Cette consultation est désormais terminée
 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |