Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 

Liste des articles

10 novembre 2016

zoom

Zoom sur la réforme européenne de l'audit

Alice Navarro, chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit à la DACS, revient notamment sur les origines et les grands axes de la réforme européenne de l’audit. Retrouvez également sous forme de tableau la synthèse des principales nouveautés.


29 juin 2016

Zoom sur la réforme de la responsabilité civile

Cinq experts s'expriment sur la consultation et sur leurs attentes

Geneviève Viney, Bénédicte Fauvarque-Cosson, , Mireille Bacache-Gibeili, Jean-Sébastien Borghetti et Frédéric Bibal ont été interrogés par le ministère de la Justice le jour du lancement de la consultation sur l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile. Voici leurs interviews vidéos.


13 janvier 2016

Carole Champalaune, Directrice de la DACS -  MJ/DICOM/C Montagné

Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

"L'enjeu de la transposition est d’instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles"

La directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne doit être transposée, par les Etats membres, avant ...


01 août 2012

Crédits DICOM Caroline Montagné

Concours de magistrat

Les arrêtés de nomination des membres du jury et des examinateurs spécialisés adjoints

Plusieurs arrêtés concernant le concours de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) ont été récemment publiés.


12 mars 2012

Assemblée nationale - Crédits photo : dicom Caroline Montagné

Accessibilité et qualité du droit : des enjeux majeurs

« Les études d’impact sont devenues des éléments de référence »

Les études d’impact ont-elles amélioré la qualité de la loi ? Pourquoi les décrets comportent-ils désormais un texte de présentation ? Quel est l’intérêt d’organiser des consultations publiques sur internet ? Les réponses de Laurent Vallée, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de ...


31 janvier 2012

Publication du Bulletin officiel du mois de janvier !

Le dernier Bulletin officiel vient d'être publié. Il regroupe notamment les circulaires, les décrets et les arrêtés pris au mois de janvier.


31 janvier 2012

Le Tribunal des conflits en ligne

Peu connu mais essentiel, le Tribunal des conflits dispose d'un site internet. Il présente notamment ses missions, ses procédures et son organisation et propose les actualités, les rôles et les décisions du Tribunal des conflits.


30 décembre 2011

Ce qui change au 1er janvier 2012 !

Petit panorama des grandes évolutions au 1er janvier 2012.


28 novembre 2011

Professions du droit : une année de réformes

Les professions juridiques et judiciaires se modernisent. Zoom sur les lois du 20 juillet 2011, du 28 mars 2011, du 25 janvier 2011 et du 22 décembre 2010.


08 novembre 2011

Huissier de justice : les dernières évolutions de la profession

« Plusieurs décrets renforcent le rôle de l’huissier dans notre société »

Les décrets du 25 juillet 2011, du 23 septembre 2011 et du 3 octobre 2011 rénovent les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice.


18 octobre 2011

Protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Création d'un dossier complet

Loi du 5 juillet 2011, décret du 18 juillet et circulaire du 29... la réforme modifie de façon substantielle le contrôle des soins psychiatriques ordonnés sans le consentement de la personne hospitalisée.


07 octobre 2011

Vers de nouveaux acteurs au sein de la Justice

Des ''citoyens assesseurs'' au sein des juridictions correctionnelles et d'application des peines

Présentation de la loi du 10 août 2011, fiches pratiques, lien vers la circulaire... tous les contenus relatifs à la réforme sont désormais réunis au sein d'un dossier. Des interviews et une foire aux questions seront bientôt publiées afin de l'enrichir.


12 septembre 2011

Jurisprudence administrative : 230 000 documents accessibles

Décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, sélection de conclusions de rapporteurs publics... plus de 230 000 documents accessibles en ligne.


02 septembre 2011

Surendettement : les débiteurs mieux protégés

Nouvelle répartition des tâches entre les commissions de surendettement et le juge, transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance… ces derniers mois, le contentieux du surendettement a été profondément remanié. L’objectif : mieux protéger les ...


30 août 2011

Professions du droit : tour d'horizon des grandes évolutions

Réforme de la représentation devant les cours d'appel, loi de modernisation des professions, loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, décret revalorisant les tarifs des notaires, décret relatif aux huissiers de justice salariés... les professions juridiques et ...


27 juin 2011

Zoom sur la lutte contre la cybercriminalité

Comment la cybercriminalité est-elle définit en droit français et à l’étranger ? Quelles sont les formes de cyberdélinquance ? Quels sont les dispositifs de lutte contre ce phénomène ? Des spécialistes français et internationaux répondent à ces questions.


20 juin 2011

Les libertés fondamentales

Le professeur émérite et avocat Daniel Amson présente les textes qui régissent les libertés fondamentales.


17 mai 2011

Consultations publiques : ouverture d'un nouvel espace

Le Ministère de la Justice et des Libertés vous propose de contribuer aux projets législatifs en cours : médiation civile et commerciale, compétitivité juridique, réforme du régime des obligations et des quasi-contrats...


12 mai 2011

Les professions juridiques et judiciaires se modernisent

Trois lois récemment adoptées modifient les conditions d'exercice des professions juridiques et judiciaires.


01 mai 2011

De nouvelles dispositions en matière d'arbitrage

Entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2011

Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage est entré en vigueur le 1er mai 2011. Par ce texte, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.


11 avril 2011

La République à visage découvert

Entrée en vigueur du texte

La loi du 11 octobre 2010 prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de ce texte, des outils d'information sont mis à la disposition des Français sur le site internet www.visage-decouvert.gouv.fr.


20 mars 2011

Le droit d'en parler : l'émission juridique

Jean-Christophe Gracia, chef du département des affaires contentieuses du Ministère de la Justice et des Libertés commente les arrêts de la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), Taxquet contre Belgique et en explique la portée en matière de motivation des arrêts de cour d'Assises.


22 février 2011

Modernisation des professions du droit

"Cette loi modifie en profondeur les conditions d'exercice de nombreuses professions juridiques et judiciaires"

Issue d'une proposition de loi du Sénateur Béteille, la loi du 22 décembre 2010 contient de nombreuses dispositions concernant les professions d'huissier, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de commissaire priseur judiciaire. ...


22 février 2011

Zoom sur la procédure participative

"Cette nouvelle procédure s'appliquera aux litiges en matière civile et commerciale"

La loi du 22 décembre 2010 instaure une procédure de négociation assistée par avocat, dite participative. Interview du magistrat qui a suivi le dossier au Ministère.


21 février 2011

Fusion de la profession d'avocat et d'avoué

"Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions"

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avoué et d'avocat. Interview croisée des deux magistrats qui ont suivi le texte.


31 janvier 2011

Circulaire sur la mesure judiciaire d’investigation éducative

Publication au BO n° 2011-01 du 31 janvier 2011

La présente circulaire d'orientation précise les modalités de réalisation d'une investigation éducative dans le cadre des procédures civiles et pénales pour mineurs par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, par le secteur public et par le secteur associatif habilité.


01 janvier 2011

Circulaire sur l'interdiction de dissimulation du visage

Publication au BO n° 2010-10 du 31 décembre 2010

La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé un délit d'instigation à dissimuler son visage. Cette circulaire précise ce délit.


06 décembre 2010

Le code pénal fête ses 200 ans

« L’objectif du code de 1810 était d’organiser la paix civile et de garantir la tranquillité entre les citoyens »

Le bicentenaire du code pénal a été célébré par la Cour de cassation et le Sénat les 25 et 26 novembre 2010. De nombreuses personnalités, universitaires parlementaires et praticiens, étaient réunies pour rendre hommage à cette œuvre fondatrice du droit pénal français.


23 août 2010

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

« La saisie de ses biens et revenus pourra être suspendue pendant toute la durée de la procédure »

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié la procédure de surendettement.


29 juillet 2010

Pour une Justice plus proche du citoyen

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé de nouveaux droits pour les citoyens. Désormais, ils peuvent contester la loi applicable à leur litige et se plaindre du comportement d’un magistrat lors d’un procès. Zoom sur ces deux innovations.


29 juillet 2010

Réunion du collège des magistrats à la Cour de cassation

Par ordonnance du Premier président, elle est fixée au 23 septembre 2010

La réunion du collège des magistrats est fixée, par ordonnance du Premier président de la Cour de cassation, au jeudi 23 septembre 2010 à la Cour de cassation. Cette ordonnance a été publiée au JORF du 16 juillet 2010.


05 juillet 2010

Pour une meilleure anticipation des difficultés des entreprises

Ecoutez l'interview de Claire Favre, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation lors de la table ronde organisée à la Chancellerie le 7 juin 2010.


23 avril 2010

Un tribunal peu connu mais essentiel

« Le tribunal des conflits a participé à l'émergence du droit administratif »

Qui peut dire qu'il connaît bien la composition du tribunal des conflits ? Son rôle ? Ses grands arrêts ? C'est pourtant un tribunal essentiel.


16 avril 2010

Nouvelles dispositions pour lutter contre la récidive criminelle

« Ce texte renforce le suivi des délinquants sexuels »

La loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été signée le 10 mars 2010.


04 mars 2010

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

« Il facilite la consultation des actes, accélère leur mise à disposition et rend les transactions plus rapides »

Depuis quelques années, l'acte authentique peut être dressé sur support papier ou sur support électronique. Dans ce dernier cas, il offre les mêmes garanties de sécurité juridique, d'authenticité et de conservation que l'acte sur support papier. Il présente également de nombreux avantages.


10 février 2010

Loi pénitentiaire : une nouvelle vision de la prison

« Ce texte contient des dispositions très pratiques pour le détenu »


28 janvier 2010

L'étude d'impact, un document destiné à éclairer le Parlement

« Il s'agit de lutter contre l'inflation législative »

Depuis avril dernier, le Gouvernement doit, pour la plupart des projets de loi, transmettre une étude d'impact au Conseil d'Etat puis au Parlement. Ce document, qui précise les conséquences juridiques, financières, sociales et environnementales du texte, vise à améliorer la qualité des projets de ...


18 janvier 2010

La profession d'avocat se modernise

Un magistrat met en perspective trois décrets récemment publiés

Plusieurs dispositions préconisées par le rapport Darrois relatif aux professions du droit ont récemment trouvé une application.


01 janvier 2010

Le dossier sur la réforme des tutelles

Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... chaque année le nombre des personnes vulnérables augmente. Afin de renforcer leur protection juridique, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi ...


01 janvier 2010

Le dossier sur la réforme des institutions

La Constitution du 4 octobre 1958, clef de voûte de la démocratie française, a déjà fait l’objet de vingt-trois révisions depuis 1958. Cette réforme a été l’occasion de mener une réflexion d’ensemble sur l’équilibre général des institutions de la Vème République.


01 décembre 2009

Le Traité de Lisbonne entre en vigueur

Un nouveau socle pour une nouvelle impulsion européenne

Le Traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er décembre 2009, après plusieurs années d'incertitude. L'espace de liberté, de sécurité et de Justice est l'un des domaines dans lesquels ce Traité apporte les modifications les plus novatrices, et particulièrement dans le domaine pénal.


29 octobre 2009

Répartition des contentieux civils: le choix de la spécialisation

La réforme « Guinchard », destinée à simplifier la répartition des contentieux civils entre les juridictions, trouve une application dans trois décrets publiés au mois d'octobre. Ces textes prévoient une spécialisation de certaines juridictions en matière d'adoption internationale et de propriété ...


27 mai 2009

Le dossier sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

L’objectif affirmé de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 est de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation.


13 mai 2009

Les professions juridiques et judiciaires se modernisent

Décret du 9 février 2009, du 18 février, du 17 avril et du 22 avril, l'actualité des professions juridiques et judiciaires est riche. Ces quatre décrets ont un impact sur la plupart des professions du droit.


12 mai 2009

Le dossier sur le juge délégué aux victimes (JUDEVI)

Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI), paru au JORF du 15 novembre 2007, insère un titre XIV dans la troisième partie du Code de Procédure Pénale, après l'article D. 47-6 du titre XIII bis. Il précise les attributions juridictionnelles, les ...


03 avril 2009

Dossier sur la loi renforçant l'équilibre de la procédure pénale

La loi n° 2007-291 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a été adoptée le 22 février 2007 et promulguée le 5 mars 2007.


 

 Vidéos

  • La Justice en marche : lutte contre le harcèlement sexuel
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  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
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  • Du nouveau en matière de changement de nom
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  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
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  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
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  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
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  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
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  • Avocats : la modernisation de la profession, Discours de M. Wickers
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  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
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  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
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  • Avocats : la modernisation de la profession, Discours de Jean-Michel Darrois
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  • Les origines de la propriété littéraire et artistique
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  • Article 578 du code civil : les origines de l'usufruit
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  • Article 544 du code civil : les origines du droit de la propriété
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  • Article 578 du code civil : l'actualité de l'usufruit
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  • Article 2011 du code civil : la présentation du cautionnement
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  • Article 544 du code civil : la présentation du droit de propriété
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